Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/14126
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/14126 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GKM
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me MOTTE-SURANITIMe PARMENTIER+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 05 juin 2025
DEMANDERESSE
Société de droit suisse CANDEO CORPORATE SERVICES S.A. représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [Z] [V] représenté par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
Madame [B] [V] représentée par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
Madame [Y] [V] représentée par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 05 juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/14126 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GKM
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me MOTTE-SURANITIMe PARMENTIER+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 05 juin 2025
DEMANDERESSE
Société de droit suisse CANDEO CORPORATE SERVICES S.A. représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [Z] [V] représenté par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
Madame [B] [V] représentée par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
Madame [Y] [V] représentée par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 05 juin 2025.
LA GREFFIÈRE Nadia SHAKI
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/14126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.