Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/04947
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/04947 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KU2
N° MINUTE :
Assignation du : 14 mars 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 juin 2025
DEMANDERESSE
Organisme AGENCE FRANCE PRESSE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DEFENDERESSES
S.A.S. MY GROOM SERVICE (intervenant forcé) [Adresse 2] [Localité 6]
Non comparante
S.A.S.U. HOTEL DE CHAMONIX [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1267
Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEGER - D2159 Me SAMAMA - D1267
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, l’organisme l’Agence France Presse a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 mars 2024 à l’encontre des sociétés Hôtel de [Adresse 7]. Par assignation du 11 septembre 2024, la société Hôtel de [Adresse 7] a assigné la société My Groom Service en intervention forcée, cette dernière n’a pas constitué avocat. Par des conclusions du 21 mai 2025, la société Hôtel de [Adresse 7] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’organisme l’Agence France Presse, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’organisme l’Agence France Presse ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04947 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 8] le 06 juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 24/04947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.