Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01851
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/01851 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VQD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le 05/06/2025 A Me SIMONNEAU Me HILDEBRAND
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0285
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation délivrée par LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL en date du 31 janvier 2024 à Monsieur [P] [T] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 22 janvier 2025 de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL ;
Vu l’absence de conclusions au fond de Monsieur [P] [T] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action, qui n’a pas à être accepté par le défendeur, qui n’a pas conclu au fond.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL.
Fait et jugé à [Localité 4], le 5 juin 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/01851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.