Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 25/52619 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JIS

N° : 6/JJ

Assignation des : 08, 09 et 11 Avril 2025

N° Init : 24/55779

[1]

[1] 5 Copies exécutoires 1 ccc pour l’expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 6 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic la S.A.S MARCHAL SYNGEST [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208

DEFENDEURS

Madame [X] [J] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Manale MALEK-MAYNAND, avocat au barreau de PARIS - #P0154

LE CABINET N.P IMMOBILIER RIBEROUX [Adresse 10] [Localité 9]

représenté par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS - #A544

Madame [P] [R] [Adresse 2] [Localité 5]

non représentée

LA S.C.I. JYRR [Adresse 11] [Localité 7]

représentée par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS - #B0317

LA SOCIÉTÉ GROUPAMA MEDITERRANEE [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS - #P0203

DÉBATS

A l’audience du 2 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,

Vu l’assignation en référé en date des 8, 9 et 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, ;

Vu notre ordonnance du 7 novembre 2024 par laquelle Monsieur [Y] [I] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date des 11 mars 2025 et 3 avril 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses représentées de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- Madame [X] [J]

- le CABINET N.P IMMOBILIER RIBEROUX

- Madame [P] [R]

- la S.C.I. JYRR

- la Société GROUPAMA MEDITERRANEE

notre ordonnance de référé du 7 novembre 2024 ayant commis Monsieur [Y] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 7 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 06 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pauline LESTERLIN