Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/02653
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie conforme délivrée par LRAR le : à : Mme [J] et [3] [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02653 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAY
N° MINUTE :
Requête du : 22 Juin 2020
JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 04 Juin 2025 DEMANDERESSE
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.[L] [E] [C], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge Madame IVANOVA, Assesseur Madame MEUJEAN, Assesseuse assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie conforme délivrée par LRAR le : à : Mme [J] et [3] [Localité 5]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Juin 2020,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [D] [J], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.
[3] [Localité 5] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare le recours de Madame [D] [J] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 5] le 04 Juin 2025
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 22/02653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.