Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/09830
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/09830 N° Portalis 352J-W-B7I-C5RIX
N° MINUTE :
Assignation du : 06 août 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. RENAULT [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075
DEFENDERESSE
S.A. AMBRE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1119, et Maître Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEFORT - P075 Me PELIT-[Localité 5] - D1119
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société Renault SAS s’est désistée de l’instance engagée le 6 août 2024 à l’encontre de la société Ambre France SA. La société Ambre France SA n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Renault SAS et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Renault SAS ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/09830 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 06 juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 24/09830.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.