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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 25/52307 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JM5

N° : 2/JJ

Assignation des : 17 et 25 mars 2025

N° Init : 24/56335

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[1] 3 Copies exécutoires 1 ccc pour l’expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSES

Madame [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 10]

Madame [U] [S] [Adresse 6] [Localité 7]

représentées par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533

DEFENDERESSES

La Société MACSF prise en qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [Z] [N] et Mme [U] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS - #J0133

La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA prise en qualité d’assureur responsabilité civile de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de PARIS - #C2364

DÉBATS

A l’audience du 2 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,

Vu l’assignation en référé en date des 17 et 23 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu l’ordonnance du 5 novembre 2024 par laquelle Monsieur [P] [X] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la Société MACSF, prise en qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [Z] [N] et Mme [U] [S]

- la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, prise en qualité d’assureur responsabilité civile de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 8]

notre ordonnance de référé du 5 novembre 2024 ayant commis Monsieur [P] [X] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 06 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pauline LESTERLIN