Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/08517
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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Loyers commerciaux
N° RG 23/08517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HZR
N° MINUTE : 2
Assignation du : 28 Juin 2023
Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me [Localité 5] et Me HYEST
JUGEMENT rendu le 03 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [T] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1437
DEFENDERESSE
S.A.S. GOLDEN BOLLUX [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0311
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2023 à la demande de Madame [G] [T] à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 2 juin 2025, Madame [G] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;
La S.A.S. GOLDEN BOLLUX accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [T] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [G] [T] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 2 juin 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [G] [T] à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. GOLDEN BOLLUX à l’encontre de Madame [G] [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Juin 2025
La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 23/08517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.