Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHABEUF, Me COSSON, Me GIRAULT, Me BRACQUEMONT, Me ANCELET et Me MURZEAU

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8ème chambre 3ème section

N° RG 19/11141 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQXYS

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Septembre 2019

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [B] [X] [Adresse 14] [Localité 12]

représentée par Maître Xavier CHABEUF de l’AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1894

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET CDSA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10]

représenté par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0004

QBE EUROPE SA/NV, société de droit étranger, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15], dont le siège social est situé [Adresse 6] - BELGIQUE, prise en son établissement secondaire français et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 2] [Localité 18]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA), en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364

SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABINET PAUTRAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET & ELIE - SAUDUBRAY - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501

S.A.S. COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEILS IMMOBILIERS (CPCI), exerçant sous l’enseigne GROUPE LELIEVRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0793

Société MASSON IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13]

défaillante

S.A.S. DUVAL ET MAULER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 17]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 10 et 13 septembre 2019 par Mme [B] [X] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 16], la SARL Masson Immobilier, la SARL Cabinet Pautrat, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance (SADA) aux fins de réalisation de travaux et d’indemnisation enregistrée sous le numéro de RG 19/11141 ;

Vu l’assignation délivrée les 25 et 26 janvier 2021 par Mme [B] [X] à l’encontre de la SAS Compagnie Parisiennne de Conseils Immobiliers (CPCI), la SAS Duval et Mauler et la compagnie d’assurance QBE Europe enregistrée sous le numéro de RG 21/03615 ;

La jonction a été prononcée par mention aux dossiers et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro 19/11141 ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 22 décembre 2023 et l’appel interjeté contre cette décision ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA par la compagnie d’assurance QBE Europe le 27 janvier 2025 ;

L’incident plaidé à l’audience du 26 mars 2025 a été mis en délibéré au 30 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

La compagnie d’assurance QBE Europe indique, à juste titre, que la décision d’appel à intervenir concernant l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 décembre 2023 est de nature à influer sur la présente instance, il est donc d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir.

Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 22 octobre 2025 pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur le recours formé à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 décembre 2023 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 octobre 2025 à 10 h 00 pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 19] le 30 Mai 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état