Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/34832 N° Portalis 352J-W-B7I-C42SQ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [E] épouse [N] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], TEXAS (ETATS-UNIS)

Ayant pour conseil Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, Avocat au barreau de Paris, #E0989

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [N] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 10] (ETATS-UNIS)

Ayant pour conseil Me Jérôme BOURSICAN, Avocat au barreau de Paris, #R0181

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[R] [O]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 02 mars 2023,

Constate que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires entre les époux et ex-époux et à l’égard de l’enfant et la liquidation du régime matrimonial des époux ;

Constate que la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre les époux et ex-époux et à l’égard de l’enfant et à la liquidation du régime matrimonial ;

Dit que la loi de l’Etat de New-York (Etats-Unis) est applicable au divorce ;

Prononce, sur le fondement de l’article 10 Action for Divorce §170 (7) de la New York consolidated laws service, Domestic Relations Law (loi de l’Etat de New-York), le divorce de :

Madame [L] [D] [I] [Z] [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine)

et

Monsieur [Y] [S] [V] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (75) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Homologue la convention sur les conséquences du divorce signée par les parties et contresignée par leurs avocats respectifs le 17 février 2025 annexée à la présente décision et lui Donne force exécutoire ;

Condamne chaque partie à la moitié des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des articles 699 et 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;

Dit y avoir lieu à exécution provisoire s’agissant des mesures concernant l’enfant ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Déboute les parties de leurs demandes, prétentions, fins, moyens conclusions plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 06 Juin 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge