Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02538
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02538 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5VP
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
62B
N° RG 24/02538 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y5VP
Minute n°2025/
DU 05 Juin 2025
AFFAIRE :
[Y] [S]
C/
SNC [Adresse 8]
Grosse délivrée le à SELARL CHAMBORD AVOCATS Me Béatrice DEL CORTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
_______________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SNC [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5]
représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 25 mars 2024 à la requête de Monsieur [Y] [S] à la SNC VILLA ETCHENIQUE ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 juillet 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [S] reçues au Greffe par RPVA le 14 mai 2025 ;
Vu les conclusions en défense - acceptation du désistement de la SNC [Adresse 8] reçues au Greffe par RPVA le 22 mai 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [Y] [S] à l’égard de la SNC VILLA ETCHENIQUE en raison d’un protocole d’accord global régularisé entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [Y] [S] à l’encontre de la SNC [Adresse 8] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [Y] [S], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 05 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/02538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.