Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 24/06551 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJKO

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 24/06551 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZJKO

Minute n°2025/

DU 05 Juin 2025

AFFAIRE :

[Z] [P] [N] [O]

C/

SARL HELLOBAT SA MMA IARD

INTERVENANT VOLONTAIRE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Grosse délivrée le à SELARL AQUITALEX SCP MAATEIS

N° RG 24/06551 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJKO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [P] né le 28 Octobre 1993 à [Localité 8] (FINISTÈRE) [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC

Madame [N] [O] née le 11 Février 1995 à [Localité 8] (FINISTÈRE) [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC

DÉFENDERESSES

SARL HELLOBAT [Adresse 5] [Localité 2]

défaillante

SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HELLOBAT [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HELLOBAT [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée les 31 juillet 2024 et 09 août 2024 à la requête de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [P] à la SARL HELLOBAT et la SA MMA IARD ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 24 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HELLOBAT reçues au Greffe le 07 février 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [P] reçues au Greffe le 30 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la SARL HELLOBAT, reçues au Greffe par RPVA le 19 mai 2025 ;

Vu l’absence de constitution de la SARL HELLOBAT ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [P] à l’égard de la SA MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la SARL HELLOBAT ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur intervention volontaire ;

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [P] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Madame [N] [O] et de Monsieur [Z] [P], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 05 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT