Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03342
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7e CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03342 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2J4D Minute n°25/ DEMANDEURS : [T] [M] représenté par Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX [L] [M] représentée par Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE : SAS GSE INTEGRATION représentée par Me Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Madame MURE, vice-présidente, présidente de la 7e chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,
En application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS a été autorisée à assigner pour l’audience du 02 mai 2025 et cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. La copie de l’assignation a été remise au greffe le jeudi 17 avril 2025 à 14h08.
Me Alice HOULGARD, dont les observations ont été demandées le 05 mai 2025 sur la caducité encourue, a répondu par courrier électronique du même jour avoir déposé la copie de l’assignation le 17 avril 2025 soit 15 jours avant l’audience.
Toutefois, la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 16 avril 2025 à 24h. En effet, ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).
La copie de l’assignation ayant été remise au greffe le jeudi 17 avril 2025 à 14h08, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation, il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [T] [M] et par Madame [L] [M] déposée au greffe le 17 mai 2025.
Fait à [Localité 1], le 05 juin 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 25/03342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.