Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02544
- Formation
- Chambre 22 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/02544 N° Portalis DB3S-W-B7J-2YZO
Minute : 637/25
Copie délivrée à : - [8] - M. [H] Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Aude ZAMBON juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA CONTRAINTE, DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :
[8] ([11]), établissement public administratif, dont le siège social est sis [Adresse 10] Non représenté
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le 09.01.2025, [8] ([11]) a décerné une contrainte à l'encontre de Monsieur [T] [H] pour un montant de 1631€.
Monsieur [T] [H] a formé opposition à cette contrainte par requête reçue au greffe le 16.02.2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 26.05.2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette date, [8] ([11]) n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de [11] peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, [8] ([11]), demandeur à la procédure, n'ayant pas comparu, l'instance est éteinte et la contrainte décernée le 23.12.2024 sera déclarée non avenue. Aucune somme n'est ainsi due par Monsieur [T] [H] sur le fondement de cette dernière.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement :
CONSTATE l'extinction de l'instance à défaut de comparution du demandeur ;
MET à néant la contrainte décernée le 09.01.2025 ;
CONDAMNE l'établissement public à caractère administratif [11] aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi prononcé et jugé le 26 Mai 2025, à [Localité 6],
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 25/02544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.