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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03989
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/03989 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26YK
Minute : 25/00126
CADUCITE
DU 03 Juin 2025
Madame [N] [I] Monsieur [D] [V]
C/
Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
CADUCITE REQUÊTE D'OFFICE JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN , présidé par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR (S) :
Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2025, les demandeurs ont fait convoquer par le greffe le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 03 Juin 2025;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu'ils ont sollicité une demande de dispense de camparution en raison des problèmes de santé et financiers alors qu’une procédure sans audience nécessite l’accord de toutes les parties à l’instance ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/03989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.