Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 4]

Requête en rectification d’une erreur matérielle

REFERENCES : N° RG 25/05150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKY

Minute : 25/00644

Monsieur [T] [J] Représentant : Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS, Madame [E] [N] épouse [J] Représentant : Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS,

C/

Monsieur [Y] [I]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Mai 2025;

Nous Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS

Madame [E] [N] épouse [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 5]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 09 mai 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [E] [J], par l'intermédiaire de leur conseil, ont présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision rendue le 17 mars 2025 - RG 24/008012 - Minute 25/00306.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Par requête du 02 mai 2025, reçue le 09 mai 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [E] [J] demandent que le jugement soit rectifié en ce que l’orthographe du nom du défendeur est erronée puisqu’il est mentionné dans le jugement (chapeau, motif et dispositif) « Monsieur [Y] [I] » au lieu de « Monsieur [Y] [I] ».

Il ressort des motifs du jugement, qu’une erreur matérielle entache, le jugement quant à l’orthographe du patronyme du défendeur dans l’ensemble du jugement (page 1 à page 6). Il convient donc de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy le 17 mars 2025 - RG 24/008012 - Minute 25/00306;

RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du 17 mars 2025 - RG 24/008012 - Minute 25/00306, comme suit :

DIT que de la page 1 à la page 6 du jugement, la mention « Monsieur [Y] [I] » est rectifiée par la mention « Monsieur [Y] [I] », DIT qu'il sera procédé à la transcription de la présente décision en marge du jugement rendu le 17 mars 2025 - RG 24/008012 - Minute 25/00306 et qu'il n'en sera plus délivré copies que rectifiées ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

LE GREFFIER LE JUGE