Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01305
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
S.A.R.L. OYANA
C/
Maître [H] [X], S.A.R.L. HOME INVEST, S.C.P. DUCOURAU, DURON, LANDAIS, [X] & ASSOC IÉS
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N° RG 24/01305 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV5O
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DU 05 JUIN 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 05 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. OYANA
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 484 092 218, dont le siège social est [Adresse 4]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jean william MARCEL, avocat au barreau de PAU
Appelante d'un jugement (R.G. 22/01555) rendu le 07 février 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 19 mars 2024,
D'UNE PART,
ET :
Maître [H] [X]
né le 06 Avril 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 1]
S.C.P. DUCOURAU, DURON, LANDAIS, [X] & ASSOCIÉS
société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 781 758 719, dont le siège social est [Adresse 2]
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. HOME INVEST
Société au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 433 455 094 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/01305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.