Autres demandes relatives à la saisie mobilière

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/20541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024

Date de saisine : 19 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/81232 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 14 Novembre 2024

Appelante :

S.C.I. AEROPOLE, représentée par Me Thierry LESCURE de la SELEURL CABINET LESCURE- SELARL d'Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : B0186

Intimée :

S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCE ZURICH INSURANCE EUROPE AG, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250034

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2025

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 21 mai 2025 ; que l'intimée n'ayant pas conclu à cette date, le désistement est parfait ;

Attendu que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du même code au profit de l'intimée, qui n'a conclu que le 28 mai 2025 pour solliciter une indemnité pour frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante,

Déboutons l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 05 Juin 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

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Copie aux avocats