Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00092
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°25/ 1746
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGR
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me PETRIAT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET
la S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SARL FEERIE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. FEERIE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
Association CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGR ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Janvier 2024 de la décision en date du 04 DECEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [C] [G] en date du 27 mai 2025;
Vu les conclusions d'acceptation de la SELARL EKIP et de la SAS FEERIE GOURMANDE en date du 2 juin 2025 ;
Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes du CGEA de [Localité 7];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement d'appel de Mme [C] [G] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [C] [G], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [C] [G] à la S.E.L.A.R.L. EKIP, la S.A.S. FEERIE GOURMANDE et le CGEA DE [Localité 7] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 8], le 05 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.