Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00370
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°25/ 1747
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00370 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYA4
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Me CUNNAC DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
ET
la Société SEML DU [Adresse 5] TOURMALET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me CAMBEILH de la SELAS FIDAL et Me PIAULT, avocats au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00370 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYA4 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 31 Janvier 2024 de la décision en date du 09 JANVIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TARBES ;
Vu les conclusions de désistement de M. [D] [K] en date du 19 mai 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de l'intimée en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement d'appel de M. [D] [K] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [D] [K], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [D] [K] à la Société SEML DU GRAND TOURMALET et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 05 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
21/10/2026MOTIVATIONS Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l'audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure c…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en CDI en prise d'acte par la salariée pour manquements suffisamment graves de l'employeur : Les moyens des parties : -En demande, Madame [O] [H] a attrait son employ…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/00370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.