Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01263
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 302
du 05/06/2025
N° RG 24/01263 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ5N
MLB / ACH
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
05/06/2025
à :
- [W]
- [P]
Le cinq juin deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01263 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ5N du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. Transdev Grand [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
à
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sami GATTOUFI de la SELARL SG AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
Le 29 juillet 2024, la SAS Transdev Reims a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Epernay en date du 19 juillet 2024 dans une instance l'opposant à Monsieur [J] [R].
Le 23 janvier 2025, Monsieur [J] [R] a saisi le conseilller de la mise en état d'un incident.
L'incident a été appelé à l'audience du 24 février 2025 et successivement renvoyé à l'audience du 23 avril 2025 puis à celle du 19 mai 2025.
Vu les conclusions de désistement de l'appel en date du 6 mai 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appel en date du 7 mai 2025,
Vu les conclusions de désistement de la requête en radiation de l'appel en date du 7 mai 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la requête en radiation de l'appel en date du 7 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les parties s'accordent tant sur le désistement de l'intimé au titre de son incident que sur le désistement de l'appelante au titre de son appel, ce qu'il y lieu de constater.
Elles s'accordent en outre pour dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l'instance d'incident et de l'instance d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'incident qui emporte dessaissement du conseiller de la mise en état ;
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l'instance d'incident et de l'instance d'appel.
La Greffière La Conseillère
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/01263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.