Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02154
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02154 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVVY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024
Date de la saisine : 10 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[O] [P]
Représenté par Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1845 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
Organisme [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 274 400 027, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 503580
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86
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant ,ayant quitté le logement ,s'est désisté de son recours le 27 Mai 2025,
Que l'intimé accepte ce désistement sous réserve que les dépens soient à la charge de l'appelant,
CONSTATE l'extinction de l'instance
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 05 Juin 2025
[L] [E]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/02154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.