Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COUR D'APPEL

de [Localité 2]

Première Chambre Civile

N° RG 21/00859 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSRF

Ordonnance n° : 267

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/01271

Mme [H] [J] épouse [L]

Représentée par Maître Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Jacques DUFOUR de la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [I] [N]

et

S.A. MMA IARD

et

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentés par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 13 avril 2021 au greffe de la cour par Mme [H] [J] épouse [L] ;

Vu les conclusions déposées le 23 mai 2025 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement par les intimés en date du 27 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [H] [J] épouse [L].

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [H] [J] épouse [L] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par Mme [H] [J] épouse [L].

Fait à [Localité 2], le 05 juin 2025

Le greffier Le magistrat