Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 14 mai 2025
Numéro de rôle: 24/05219
Formation: POLE CIVIL - Fil 4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 223 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

ORDONNANCE DU :14 mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05219 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPWO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 09 Décembre 2024 Désistement

Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDEUR

M. [S] [G] né le 07 Avril 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 44

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DIFFUSION AUTOMOBILE, RCS [Localité 4] 630 800 159., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 177

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/05219.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.