Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04218 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPXG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 05 juin 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

C/

[P] [D]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à S.A CDC HABITAT SOCIAL

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 05 juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 04 juin 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [P] [D] un appartement n°01, situé [Adresse 8].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [P] [D] et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1.664,15 euros, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu, - d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s'était poursuivi, - d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître [I] [N], se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 24 octobre 2024, Monsieur [P] [D] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [P] [D], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [P] [D] sera condamné à lui verser une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [D] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 05 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, et par Aurélie BLANC, greffière.

La greffière, Le juge,