Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00426 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBKP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [X] [N] né le 04 Octobre 1982 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement ré- hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 28 mai 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28 mai 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la saisine en date du 03 Juin 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Juin 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [X] [N] , dûment avisé, assisté par Me Doha FEKAK, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [X] [N] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [L] [W] en date du 28 mai 2025 faisant état de “patient suivi en programme de soins depuis plusieurs années, présente des signes de décompensation depuis quelques semaines avec inquiétude du psychiatre qui le suit, n’honore plus ses rendez-vous, prise aléatoire du traitement. Ce jour se présente de lui-même en demande de soins. A l’entretien le contact est correct, on retrouve des idées délirantes mystiques et de persécution avec fort rententissement anxieux. Contexte également d’alcoolisation” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l'avis motivé du docteur [M] [G] en date du 3 juin 2025, ce médecin indique :Monsieur [N] a été hospitalisé suite a des troubles du comportement survenant dans un contexte d'ivresse pathologique et de consommation de produits stupéfiants associé a

une mauvaise observance thérapeutique. A distance de l’état d'ivresse et aprés reprise de son traitement, l'évolution est favorable, il ne présente pas de signe franc de décompensation de sa pathologie mentale chronique.En revanche, il demande a poursuivre l’hospitalisation pour stabiliser son état. , et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [X] [N] s’est exprimé. Il confirme se sentir mieux depuis qu’il est à l’hôpital, et vouloir poursuivre les soins sous cette forme pendant encore quelques temps.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète afin de stabiliser le traitement et de respecter la volonté du patient.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 05 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [X] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Juin 2025 Le Greffier