Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00345 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JDAN N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 04 JUIN 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B], [R] [X] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Alexandra TULEFF, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T], [D], [G], [N] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Pascale LAGOUTTE, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Mai 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier, en présence de Johanna CLEMENT-MANSON, Auditeur de justice.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Alexandra TULEFF - 08 - Me Pascale LAGOUTTE - 90

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 15 janvier 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 07 mai 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 07 mai 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [T], [D], [G], [N] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (14)

et de

Madame [B], [R] [X] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (14)

mariés le [Date mariage 2] 2017 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 15 janvier 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate qu’aucun des époux ne sollicite la fixation d'une prestation compensatoire à son profit ;

Condamne Madame [B] [X] aux dépens.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE