Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02080
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
JAF Cabinet 4
N° RG N° RG 25/02080 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJPJ N° Minute : AFFAIRE [W] [P] [N] [G] épouse [U] Me Marion BILLY C\ [T] [M] [U]
JUGEMENT DU 30 MAI 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [P] [N] [G] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Marion BILLY, Avocat
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [T] [M] [U] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 7], [Adresse 4]
Non représenté
La présente décision a été rendue sur le Siège, sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 al. 3 du Code de Procédure Civile : par : Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Kheira HAFSI faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE le jugement du Juge aux Affaires Familiales en date du 15 novembre 2024 (RG:24/00671) MODIFIE les motifs et le dispositif de ce jugement en ce sens :
DIT que l’ épouse est née le [Date naissance 3] 1964 et non le [Date naissance 2] 1964; DIT que le nom de famille de l’épouse s’ orthographie de la manière suivante: [G] DIT que les prénoms de l’épouse sont [W], [P], [N] ; DIT que les prénoms de l’époux sont [C], [M] ;
DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute 2024/130 et sur les expeditions du jugement du 15 novembre 2024 (RG:24/00671) 4 et notifié comme lui;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Kheira HAFSI Isabelle ECALARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 mai 2025, sous le numéro 25/02080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.