Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04886 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDDW N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 04 JUIN 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [X], [N], [G] [M] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Tiphaine BROTELANDE, Avocat

ET

Madame [U], [J], [C] [S] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Anne BONNEAU, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Mai 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Tiphaine BROTELANDE - 45 - Me Anne BONNEAU - 50

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 20 décembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 07 mai 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 07 mai 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [X], [N], [G] [M] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (92)

et de

Madame [U], [J], [C] [S] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] (14)

mariés le [Date mariage 1] 1996 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 10] (ESSONNE)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 20 décembre 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [X] [M] et Madame [U] [S] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE