Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01623 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG4F N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 04 JUIN 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I], [J] [Y] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]

Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Mai 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier en présence de [X] [B], Auditeur de justice

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jérémy VILLENAVE - 117

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 18 avril 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Madame [W] [E], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 07 mai 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 07 mai 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [I], [J] [Y] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Val d’Oise)

et de

Madame [W] [E] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 2] 2006 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 10] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Madame [W] [E] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que les frais relatifs à l’enfant commun [L] (en ce compris les frais portant sur sa scolarité, son hébergement au cours des études, les soins non pris en charge par la sécurité sociale ou la complémentaire santé, les activités extra-scolaires, le permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d’un justificatif ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire ;

Dit que l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 mai 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Madame [W] [E] aux dépens.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile [K]