Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/01802
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 411 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2025
N° RG 22/01802 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWSJ
N° de minute :
[E] [P], [S] [P]
c/
Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8
DEMANDEURS
Madame [E] [P] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Localité 3]
Tous deux représentés par Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695
DEFENDERESSE
Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8 [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C301
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 20 Juillet 2022, Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] ont assigné en référé la Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8
Selon conclusions en date du 02 juin 2025 Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.
La Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8 a répondu qu'il acceptait ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à leur action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 22/01802 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWSJ,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 04 Juin 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON Karine THOUATI, Vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 22/01802.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01802. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.