Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00015
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 2025/41 JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF3J AFFAIRE : [D] [W] C/ Société [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mélanie CABAL,
GREFFIER : Fabrice TISSERANT,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [D] [W] née le 28 Août 1966, demeurant Chez [I] [Z] - [Adresse 2] non comparante
DEFENDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
Débats tenus à l'audience du 20 mai 2025,
Jugement prononcé à l'audience publique de ce jour,
Par courrier recommandé en date du 14 mars 2025, [D] [W] a contesté les mesures imposées à son encontre le 27 février 2025 par la [4].
[D] [W] et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées avec accusés de réception, à l’audience du juge des contentieux de la protection du 20 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le décès de [D] [W] est intervenu le 25 mars 2025 suivant acte de décès reçu au greffe de cette juridiction le 07 avril 2025.
Il convient dés lors, de constater l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Rodez, statuant en matière de surendettement des particuliers, par jugement prononcé ce jour en audience publique,
CONSTATE le décès de [D] [W] intervenu le 25 mars 2025,
DIT que la procédure de surendettement a automatiquement pris fin avec le décès du débiteur,
DIT que le paiement des dettes régulièrement déclarées, peut être poursuivi dans les conditions de droit commun contre la succession,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.