Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

N° RG 23/00065 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24BF

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [I]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 01 Avril 2025

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Juin 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [T] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Raoudah M’HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2021/019836 du 17/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Eric MEDIONI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 31 octobre 2010 à [Localité 7] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 3 octobre 2022 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- Monsieur [K] [I], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Algérie),

et de

- Madame [W] [T], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 3 octobre 2022 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser à Madame [W] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme de 5000 euros sous forme de capital en un seul versement ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [W] [T] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] et Madame [W] [T] à régler chacun la moitié des dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 5 JUIN 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES