Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/03513
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 27 Mai 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 27 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 27 Mai 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [T] [E] C/ Madame [O] [I] [X] [L] épouse [P] [W]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/03513 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XQW
DEMANDEUR
M. [T] [E] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Philippe BRYON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [O] [I] [X] [L] épouse [P] [W] [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par assignation en date du 30 Avril 2025, Monsieur [T] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie-atrribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [T] [E] représenté par son conseil Me Philippe BRYON a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et de prendre en charge les dépens ;
La défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [T] [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action Monsieur [T] [E] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [E].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 25/03513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.