Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00066
- Formation
- INTERETS CIVILS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] DU : 05 Juin 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTLP INTERETS CIVILS
AFFAIRE : [K] [F] C/ [O] [B]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :05/06/25 à :
-Me POGU
Expéditions conformes délivrées le :05/06/25 à :
-Me STEFFEN([Localité 6])
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [K] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par: Me Marie-france POGU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET :
Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par: Me STEFFEN Anouck avocat au barreau de Montpellier,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement contradictoire du 06 décembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [O] [B] coupable des faits de vol de matériel élecro-portatif au préjudice de [K] [F], avec dégradations, en réunion, le 2 décembre 2024, - reçu la constitution de partie civile de Monsieur [K] [F], - déclaré le condamné responsable du préjudice subi, - condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile une provision de 2 000 euros et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, -renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 3 avril 2025. A l’audience du 03 avril 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer : - la somme de 8 560,80 euros sur le préjudice résultant du vol et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu du dépôt de plainte et des factures versées aux débats, il sera alloué à la partie civile une somme de 6 500 euros, provision déduite, pour le préjudice financier.
Il n’y a lieu à une nouvelle somme sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale au vu de la somme déjà allouée.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [F], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [O] [B] et en premier ressort,
Condamne [O] [B] à payer à Monsieur [F] la somme de : six mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudicefinancier, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 25/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.