Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 14] DU : 05 Juin 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MKSN INTERETS CIVILS

AFFAIRE : [R] [K], [H] [C], [V] [F], [T] [P] C/ [I] [U]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :05/06/25 à :

-Monsieur [F]

Expéditions conformes délivrées le :05/06/25 à :

-Monsieur [K]

-Monsieur [C]

-Monsieur [P]

- Me DESROSES

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [R] [K] [Adresse 6] [Localité 7] Non comparant

Monsieur [H] [C] [Adresse 5] [Localité 12] Non comparant

Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 9] Non comparant

Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparant

ET :

Monsieur [I] [U] [Adresse 11] [Localité 10] Représenté par: Me Mylène DESROSES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement contradictoire à l’égard des condamnés du 05 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamné [I] [U] et [Y] [Z] pour de nombreux vols avec dégradations et, notamment [I] [U], pour avoir, le 19 mai 2024, soustrait frauduleusement quatre roues en brisant la roue du véhicule Renault Clio de Monsieur [V] [F] le laissant reposer sur des parpaings, - reçu la constitution de partie civile des victimes, - déclaré [I] [U] entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [F], partie civile, renvoyé l’affaire pour Monsieur [F] à l’audience d’intérêts civils du 15 mai 2025 . Par courrier, Monsieur [V] [F] sollicitait la somme de 612,51 euros pour la facture du garage et celle de cent euros pour son préjudice moral.

A l’audience du 15 mai 2025, aucune partie était présente ou représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S’agissant de Monsieur [F], au vu du document produit et des désagréments causés, il sera fait droit à ses demandes.

Les autres parties civiles n’ont pas produit de demandes, le désistement implicite de leur constitution de partie civile sera constaté ;

L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à signifier à l’égard des parties civiles et du condamné et en premier ressort,

Condamne [I] [U] à payer à Monsieur [V] [F] les sommes de : 612,51 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, cent euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ; Constate le désistement implicite des constitutions de partie civile de [R] [K], [H] [C]et [T] [P] ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

COUR d’APPEL D’[Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE Service des intérêts civils tél. [XXXXXXXX04]

Aix-en-Provence, le 05 Juin 2025

Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 9]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire Réf : Jugement du 05 Juin 2025 Minute : 25/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [I] [U], [Y] [Z] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec : - un huissier de justice, www.huissier-justice.fr - le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 13], tél : [XXXXXXXX03] - un avocat

Le Greffier,