Demande en paiement des charges ou des contributions

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/07406 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTKH Ordonnance du juge de la mise en état du 05 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2025

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/07406 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTKH N° de Minute : 25/00831

DEMANDEUR

S.N.C. KC 20 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0231

C/

DEFENDEUR

S.E.L.A.R.L. PHARMA-[Localité 3] Centre Commercial “[4]”, [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Thomas PEROTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 22

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 octobre 2023, la S.N.C. KC 20 a donné à bail à la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] un local commercial au sein du centre commercial [4] sis [Adresse 5] à [Localité 3] (93) pour une durée de douze années à compter du 1er octobre 2022 et ce, pour y exercer une activité de « Officine de pharmacie, parapharmacie, location et vente de matériel médical et paramédical, à l'exclusion de toute autre activité ».

Par acte extrajudiciaire du 11 juin 2024, la S.N.C. KC 20 a fait délivrer à la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] une sommation de payer aux fins de régler dans un délai de 7 jours la somme de 144 492,22 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges, en plus du coût de l'acte.

Par exploit d’huissier en date du 19 juin 2024, la société KC 20 a signifié à la société CREDIT LYONNAIS un procès-verbal de saisie-conservatoire de créances, en vertu du Bail du 27 octobre 2024, à hauteur de la somme de 144 492,22 €, correspondant aux loyers et charges demeurés impayés, suivant un décompte du 4 juin 2024.

Cette saisie s’est révélée partiellement fructueuse. La société CREDIT LYONNAIS a répondu le 19 juin 2024 qu’elle détenait un compte au nom de la société PHARMA [Localité 3] présentant un solde créditeur de 22 903, 36 €.

Par exploit en date du 25 juin 2024, la saisie conservatoire a été dénoncée à la société PHARMA [Localité 3].

Par exploit du 18 juillet 2024, la S.N.C. KC 20 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] aux fins de :

- JUGER la société KC 20 recevable et bien fondée dans ses demandes ; - CONDAMNER la société PHARMA [Localité 3] au paiement de la somme de 144 922, 04 €, correspondant aux loyers, charges et accessoires dus selon un décompte du 4 juin 2024 ; - CONDAMNER la société PHARMA [Localité 3] au paiement des pénalités de retard d’un montant de 10% sur les sommes dues, à compter de l’exigibilité des sommes concernées et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues ; - CONDAMNER la société PHARMA [Localité 3] au paiement des pénalités et des intérêts de retard au taux légal, augmenté de cinq cents points de base sur la somme de 144 922, 04 €, à compter de l’exigibilité des sommes concernées et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues ; - CONDAMNER la société PHARMA [Localité 3] à régler à la société KC 20, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société PHARMA [Localité 3] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais liés à la sommation de payer du 11 juin 2024, la saisie-conservatoire du 19 juin 2024 et à sa dénonciation du 25 juin 2024 et autoriser Maître Sophie Guillot-Tantay, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par acte sous seing privé du 25 mars 2025, la S.N.C. KC 20 et la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel, à titre principal, la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] reconnaît être redevable de la somme de 122 876,50 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires arrêtés au 31 décembre 2024 à l'égard du local commercial au sein du centre commercial [4] sis [Adresse 5] à [Localité 3] (93) et s'engage à régler sa dette en 6 échéances fixées par les parties entre le 20 mars 2025 et le 20 août 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 03 juin 2025, les parties ont sollicité l'homologation par le juge de la mise en état du protocole d'accord susvisé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

En l'espèce, la S.N.C. KC 20 et la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] ont signé un protocole d'accord transactionnel le 25 mars 2025 aux fins de mettre fin au litige.

Au regard des concessions réciproques concédées par les parties et de leur accord, il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'accord total intervenu entre les parties ;

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 25 mars 2025 entre la S.N.C. KC 20 et la S.E.L.A.S. PHARMA [Localité 3] ;

ANNEXONS ledit protocole à la présente ordonnance, afin qu’il en fasse partie intégrante, au même titre que son dispositif ;

CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

Fait au Palais de Justice, le 05 juin 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame THINAT