Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00089
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 152 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 25/6440
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 25/89
DU 4 JUIN 2025
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 3 juin 2025 représentant la sociétéARCELORMITTAL MEDITERRANEE, les motifs invoqués, et les pièces annexées,
Vu les articles 272 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'arrêt rendu selon la procédure accélérée au fond n° 2025/184- RG N°25/00082 du 29 avril 2025 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-11
Fixons l'affaire 25/6440 pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 2 Septembre 2025 14H Salle G palais Verdun
Disons que la partie requérante devra assigner les parties adverses conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile.
Fait à Aix en Provence
Le 4 juin 2025
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 25/00089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.