Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n°25/00193

04 Juin 2025

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N° RG 23/01371 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7T7

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

13 Juin 2023

F 22/00033

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du quatre Juin deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Mme [Z] [U]

[Adresse 1]

BASSE-HAM

Représentée par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉE :

SCP DE VETERINAIRES FSG prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme [Z] LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 29 juin 2023 par Mme [Z] [U] à l'encontre d'un jugement rendu le 13 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz dans un litige l'opposant à la SCP de vétérinaires FSG ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [U] datées du 16 mai 2025 et transmises le 20 mai 2025 par voie électronique ;

Vu les conclusions aux fins d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'appelante transmises par voie électronique le 19 mai 2025 par la SCP de vétérinaires FSG ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, Mme [Z] [U] s'est désistée de son appel par des écritures datées du 16 mai 2025 et transmises par voie électronique le 20 mai 2025.

La partie intimée acquiesce au désistement d'instance et d'action, et ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [U] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisissement la cour de l'appel.

Conformément à leurs demandes respectives formulées dans leurs écritures de désistement, chaque partie assume ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [U], qui emporte acquiescement au jugement déféré, et dessaisit la cour de l'appel,

Laissons à la charge de chacune des parties ses dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,