Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02683
- Formation
- Chambre des Urgences
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
e.mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 28 Août 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Juillet 2024
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
N° RG 24/02683 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCOY
-----------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SDC HIPPODROME A pris en la personne de son syndic la SARL MAXIMO, ayant pour nom commercial ADVICIM
Représenté par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
TIMBRE FISCAL 1265 2996 2925 0654
INTIMÉS
Madame [N] [G]
Monsieur [R] [G]
Monsieur [J] [G]
-------------------------------------------------------------------------
ORLÉANS, le 03 Juin 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-2 C.P.C)
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/02683 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCOY,
Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 28 Août 2024,
ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans le mois du calendrier de procédure,
QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 13 mai 2025, le SDC HIPPODROME A n'en formule aucune;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre,
LE GREFFE LE PRÉSIDENT,
Transmis le :03 Juin 2025 à
la SELARL LEROY AVOCATS
Madame [N] [G]
Monsieur [R] [G]
Monsieur [J] [G]
TJ [Localité 1]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 24/02683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.