Contestation en matière de médecine du travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/01443 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQRT

Minute :

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01443 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQRT du rôle général, opposant :

APPELANTE

S.A.S. KADLIN FACILITIES en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lola CHUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1209

ET

INTIME

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141

***************

Vu l'ordonnance de référé rendu le 4 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Argenteuil,

Vu la déclaration d'appel de la la SAS Kadlin Facilities du 7 mai 2024,

Vu le courrier de Me [W] [C] [E] en date du 29 avril 2025, indiquant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS Kadlin Facilities,

Vu l'ordonnance de révocation de clôture rendue le 30 avril 2025 aux fins de permettre aux parties de régulariser la procédure,

Vu l'avis préalable à la radiation pour défaut de diligences du 28 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 7 mai 2025, la SAS Kadlin Facilities a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 4 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Argenteuil. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/01443.

L'appelante a conclu le 20 juin 2024 et l'intimé le 3 août 2024 et le 9 août 2024.

Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 20 février 2025, la SAS Kadlin Facilities a été placée en liquidation judiciaire, Me [W] [C] [E] étant désigné liquidateur.

Par soit-transmis du greffe en date du 23 avril 2025, il a été demandé à Me [R] de produire une copie du jugement du tribunal de commerce et à Me [H] de régulariser la procédure au regard des organes de la liquidation judiciaire.

Par avis préalable du 28 mai 2025, et après plusieurs relances aux fins de régularisation, les conseils des parties ont été informées qu'à défaut de cette régularisation avant le 3 juin 2025, la radiation pour défaut de diligences était encourue.

A ce jour aucune régularisation n'est intervenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

En l'espèce, les diligences mises à la charge des parties, suite à la liquidation judiciaire de la société appelante, n'ont pas été effectuées malgré une dernière relance du 28 mai 2025.

En effet, les parties n'ont pas régularisé la procédure au regard des organes de la liquidation judiciaire.

En l'absence de diligences des parties, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

La présidente, magistrate de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 24/01443,

Dit qu'elle ne sera rétablie que sur justification par les parties de la régularisation de la procédure, savoir constitution et conclusions du liquidateur pour la SAS Kadlin Facilities, appelante, puis conclusions de l'intimé M. [Y] [J] à l'égard du liquidateur et assignation en intervention forcée des AGS-CGEA.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 4 juin 2025

La greffière, La présidente,

magistrate de la mise en état,