Décision soc

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 juin 2025

Cassation partielle sans renvoi

M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 591 F-D

Pourvoi n° G 24-15.145

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025

La société Hafner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Hafner entreprises, a formé le pourvoi n° G 24-15.145 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme [D] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hafner, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Brinet, conseiller, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2024), Mme [B] a été engagée, en qualité de directrice des ressources humaines multi-sites, le 3 décembre 2018 par la société Hafner entreprises, société mère du groupe Hafner.

2. Son contrat de travail a été rompu le 29 juin 2020, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 5 juin 2020, le motif économique de la rupture lui ayant été notifié par lettre du 25 juin 2020.

3. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires.

Réponse de la Cour

5. Ayant retenu que les difficultés économiques alléguées devaient être appréciées au niveau du groupe en son entier puis analysant les données comptables produites par l'employeur pour les années 2019 et 2020, l'arrêt constate d'abord que, durant cette période, d'une part, le chiffre d'affaires de la société Biscuits Hafner est passé de 32,03 à 25,79 millions d'euros, son bénéfice diminuant de 1,10 à 0,018 millions d'euros, d'autre part, que le chiffre d'affaires de la société Hafner Savoie est passé de 21,24 à 22,69 millions avec un bénéfice progressant de 0,56 à 1,10 millions d'euros et, enfin, que le chiffre d'affaires de la société Hafner Estillac est passé de 3,92 à 1,28 millions d'euros, avec une perte s'aggravant de 0,06 à 0,71 millions d'euros, avant sa liquidation judiciaire en avril 2020. L'arrêt ajoute que, toujours entre 2019 et 2020, la société mère Hafner entreprises a vu son chiffre d'affaires reculer de 3,39 à 3,21 millions d'euros mais son bénéfice progresser, passant de 0,95 à 2,18 millions d'euros.

6. Il retient ensuite, d'une part, que si la société Biscuits Hafner a connu des difficultés en 2020, elle n'a toutefois pas enregistré de pertes et que ces mauvais résultats sont compensés par ceux de la société Hafner Savoie qui a dégagé un bénéfice et, d'autre part, que si le chiffre d'affaires de la société Hafner entreprises a légèrement diminué, son bénéfice a plus que doublé, peu important sur ce point que ce résultat provienne d'une opération financière.

7. Il en déduit que les difficultés rencontrées, entre les exercices 2019 et 2020, par les seules sociétés Biscuits Hafner et Hafner Estillac sont insuffisantes pour caractériser des difficultés économiques sérieuses à l'échelle du groupe, a fortiori dans le contexte, défavorable mais conjoncturel, de la crise sanitaire de 2020.

8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si le critère de la baisse significative du chiffre d'affaires au niveau du groupe était rempli dès lors que l'employeur n'avait pas invoqué cet indicateur, a pu déduire que l'existence de difficultés économiques durables n'était pas suffisamment établie.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hafner à payer à Mme [B] la somme de 42 631 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Hafner à payer à Mme [B] la somme de 14 210 euros ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.