Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00862
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00862
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOXU
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M117
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [F] [S]
Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 23-008845 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante
C/
Mme [P] [I] épouse [V]
M. [W] [V]
Intimés
Me Charles REINAUD
Avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 -911 du code de procédure civile)
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30 mai 2024.
Vu le défaut de signification de vos conclusions aux intimés M. [C] et Mme [I] épouse [C], démeurants ensemble à [Localité 4] (BELGIQUE), dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 3], le 03 juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 24/00862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.