Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

N° RG 23/00205 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIRQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 03 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 23 Décembre 2022

APPELANT :

Monsieur [T] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMÉE :

S.A.R.L. VANDERMEERSCH TRAVAUX ET SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Élise VATINEL de la SELARL DBF ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laurine HERVIEU-HARNISCH, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 03 Juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE

M. [T] [F] a été engagé par la société Vandermeersch Travaux et Services en qualité de chauffeur d'engins agricoles et travaux publics par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 mai 2018 à temps plein.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Par requête du 08 février 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par jugement du 23 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes salariales et indemnitaires afférentes

- ordonné la poursuite du contrat de travail liant les parties

- condamné M. [F] à rembourser à la société Vandermeersch Travaux et Services la somme de 1 169 euros au titre des avances sur salaire

- débouté M. [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- fait droit à la demande principale de la société Vandermeersch Travaux et Services en la personne de son représentant légal

- débouté la société Vandermeersch Travaux et Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que les éventuels dépens et frais d'exécution seront partagés par moitié entre chacune des parties.

Le 17 janvier 2023, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions remises respectivement les 6 et 7 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Vandermeersch Travaux et Services et M. [F] demandent à la cour d'homologuer le protocole d'accord régularisé le 5 mai 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13mai 2025 avant l'ouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de l'élaboration par les parties du protocole d'accord transactionnel signé par elles le 5 mai 2025, la cour prononce son homologation.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement,

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre Monsieur [T] [F] et la société Vandermeersch Travaux et Services le 5 mai 2025 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE