Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03121
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 938 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
24/09/2024
ARRÊT N° 303/24
N° RG 24/03121
N° Portalis DBVI-V-B7I-QPDE
SL/MP
Décision déférée du 10 Septembre 2024
Cour d'Appel de TOULOUSE 21.2520
GAUMET
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)
C/
[S] [K]
[SG] [G] épouse [F]
[J] [T]
[NJ] [L] épouse [Y]
[J] [F]
[SG] [F]
[GH] [F]
[J] [A]
[PI] [Z]
[PI] [N]
[AI] [N]
[PI] [U]
[D] [KV] épouse [Z]
[WD] [ZI]
[AV] [KE] épouse [PZ]
[H] [W] épouse [LL]
[IX] [LL]
[YB] [EJ] épouse [F]
[VM] [UW] épouse [DT]
[PI] [DT]
[I] [MT]
[FA] [UF] [X] épouse [MT]
[GY] [BU]
[R] [BU]
[E] [O] épouse [BU]
[B] [OB]
[JN] [BU] épouse [OB]
[M] [C]
[FR] [C]
[FA] [P] épouse [C]
[OS] [BD]
[MC] [V] épouse [WU]
ASSOCIATION MUSULMANE DE [Localité 19]
S.A. GENERALI IARD
RECTIFICATION
D'ERREUR MATÉRIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Julia BONNAUD-CHABIRAND
Me Saliha SADEK
Me Jacques MONFERRAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
[Adresse 8]
[Localité 31]
Représentée par Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION
Madame [MC] [V] épouse [WU]
[Adresse 29]
[Localité 28]
Monsieur [S] [K]
[Adresse 9]
[Localité 20]
Madame [SG] [G] épouse [F]
[Adresse 43]
[Adresse 43]
[Localité 21]
Monsieur [J] [T]
[Adresse 26]
[Localité 22]
Madame [NJ] [L] épouse [Y]
[Adresse 10]
[Localité 19]
Monsieur [J] [F]
[Adresse 6]
[Localité 17]
Madame [SG] [F]
[Adresse 40]
[Adresse 40]
[Localité 17]
Monsieur [GH] [F]
[Adresse 33]
[Localité 17]
Monsieur [J] [A]
[Adresse 37]
[Adresse 37]
[Localité 19]
Monsieur [PI] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Monsieur [PI] [N]
[Adresse 39]
[Adresse 39]
[Localité 22]
Madame [AI] [N]
[Adresse 1]
[Localité 22]
Monsieur [PI] [U]
[Adresse 25]
[Localité 20]
Madame [D] [KV] épouse [Z]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Madame [WD] [ZI]
[Adresse 14]
[Localité 19]
Madame [AV] [KE] épouse [PZ]
[Adresse 15]
[Localité 19]
Madame [H] [W] épouse [LL]
[Adresse 34]
[Localité 19]
Monsieur [IX] [LL]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Madame [YB] [EJ] épouse [F]
[Adresse 33]
[Localité 17]
Madame [VM] [UW] épouse [DT]
[Adresse 36]
[Adresse 42]
[Localité 19]
Monsieur [PI] [DT]
[Adresse 36]
[Adresse 42]
[Localité 19]
Monsieur [I] [MT]
[Adresse 41]
[Adresse 41]
[Localité 24]
Madame [FA] [UF] [X] épouse [MT]
[Adresse 41]
[Adresse 41]
[Localité 24]
Monsieur [GY] [BU]
[Adresse 32]
[Localité 19]
Monsieur [R] [BU]
[Adresse 23]
[Localité 22]
Madame [E] [O] épouse [BU]
[Adresse 23]
[Localité 22]
Monsieur [B] [OB]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Madame [JN] [BU] épouse [OB]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Monsieur [M] [C]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Monsieur [FR] [C]
[Adresse 3]
[Localité 19]
Madame [FA] [P] épouse [C]
[Adresse 35]
[Localité 19]
Monsieur [OS] [BD]
[Adresse 38]
[Adresse 42]
[Localité 19]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.020581 du 10/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
ASSOCIATION MUSULMANE DE [Localité 19]
[Adresse 2]
[Localité 19]
Représentés par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE
Me Jean-Charles HIDOUX
en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl Maghreb voyages
[Adresse 27]
[Localité 7]
sans avocat constitué
SA GENERALI IARD
[Adresse 11]
[Localité 30]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par Sandrine LECLERCQ, conseiller, laquelle en a rendu compte à la cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseiller
S. LECLERCQ, conseiller
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
PROCEDURE
Vu la requête par RPVA du 11 septembre 2024 de Me Julia Bonnaud-Chabirand, s'agissant d'une erreur matérielle affectant la décision du 10 septembre 2024 (arrêt numéro 255/24 RG : 21/2520),
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-:-:-:-:-
MOTIFS
Selon l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.
En l'espèce, une erreur purement matérielle affecte l'entête de l' arrêt du 10 septembre 2024 qui mentionne à tort Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), au lieu de Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant).
Il y a lieu de rectifier cette erreur, et de dire qu'en page 2 de la décision la mention :
'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)
[Adresse 8]
[Localité 31]
Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'
sera rectifiée comme suit :
'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)
[Adresse 8]
[Localité 31]
Représentée par Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'
-:-:-:-:-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Constatons l'erreur matérielle affectant l'entête de l'arrêt rendu le 10 septembre 2024.
Disons qu'en page 2 de la décision la mention :
'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)
[Adresse 8]
[Localité 31]
Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'
sera rectifiée comme suit :
'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)
[Adresse 8]
[Localité 31]
Représentée par Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'
Disons que les autres dispositions de l'arrêt restent sans changement.
Ordonnons la transcription de la présente décision en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions.
La greffière Le président
M. POZZOBON M. DEFIX
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
23/10/2026MOTIFS Sur la non-conformité du bien et de son installation M. [T] [M] fonde son action sur les dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité, par préférence à celles du code civil, de sorte qu’il convient d’en faire application. Il rés…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS - Sur la demande principale L'article 9 du code procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Monsieur [U] [D] ne rapporte pas la preuve d'un manquement contract…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 24/03121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.