Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01551
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB7V
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB7V dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A. EDUNIVERSAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217
APPELANTE
ET
S.A.S. GRANT THORNTON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A. EDUNIVERSAL de la décision rendue le 10 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GRANT THORNTON,
Par conclusions notifiées au greffe par rpva le 23 mai 2025 l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. EDUNIVERSAL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. EDUNIVERSAL de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. EDUNIVERSAL.
Le 3 juin 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/01551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.