Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01805
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 069 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 6]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.98
N° RG 23/01805 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR
N° PC : LJ 646/23
N° de minute : 25/00782
Le 27/05/2025, copie à : SELARL MJ AIR Me DERRINGER-DA SILVA [P] [U] [Z] [D] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
la S.A.S.U. NP CREATION [Adresse 3] Activité : Négoce d’ameublement sous le nom commercial PLACARDS & CREATION RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)
Représentée par Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4], représentant légal, non comparant,
Dans laquelle [P] [U] et [Z] [D] ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [O] [J] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 26 mai 2025: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Joseph DELLA ROCCA et M. Pierre GEISSLER, Juges-Consulaires, Mme Selma SALHI, Greffier, en présence de M. Eric HAEFFELE, Ministère Public,
Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Joseph DELLA ROCCA et M. Pierre GEISSLER, Juges-Consulaires
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 26 mai 2025, Réputé contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Mme SALHI, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S.U. NP CREATION.
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.
Le Greffier, La Présidente,
Selma SALHI Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 646/23 N° RG 23/01805 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR
CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 26 mai 2025 :
PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
la S.A.S.U. NP CREATION - [Adresse 3], Activité : Négoce d’ameublement, sous le nom commercial PLACARDS & CREATION RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
LJ 646/23
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
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Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 646/23 N° RG 23/01805 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR
CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 26 mai 2025 :
PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
la S.A.S.U. NP CREATION - [Adresse 3], Activité : Négoce d’ameublement, sous le nom commercial PLACARDS & CREATION RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
Me DERRINGER-DA SILVA Suppléance Mes JOCQUEL & MERIOT [Adresse 5] [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 646/23 N° RG 23/01805 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le 26 mai 2025 Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
(Personne morale)
GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
N° RG 23/01805 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR
Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 26 mai 2025 S.A.S.U. NP CREATION [Adresse 3] Activité : Négoce d’ameublement sous le nom commercial PLACARDS & CREATION RCS [Localité 12] 799263108 (N° de gestion 14B168)
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 646/23.
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES
N° RG 23/01805 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAR LJ 646/23 NOTE D'AUDIENCE Audience en chambre du conseil du 26 Mai 2025
Composition : Konny DEREIN, Président Joseph DELLA ROCCA et Pierre GEISSLER, Juges Consulaires Selma SALHI, Greffier En présence de M. Eric HAEFFELE, Ministère Public,
Dans l'affaire S.A.S.U. NP CREATION
représentée par M. [L] [V] > Non comparant,
Liquidateur : SELARL MJ AIR,
Absence du débiteur
DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Le Greffier : Le Président :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 23/01805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.