A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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Société FAIVELEY TRANSPORT AMIENS

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00190 N° Portalis DB26-W-B7J-IME3 EVD/OC

N° minute 25/00223

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société FAIVELEY TRANSPORT AMIENS Rue André Durouchez Z.I. 80000 AMIENS Représentant : Maître Bruno LASSERI de la SELARL CABINET LL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 avril 2022, la Société FAIVELEY TRANSPORT AMIENS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à la prise en charge de l’accident du travail du 26 mai 2021 survenu à [V] [N].

Par décision du 12 décembre 2022, le tribunal a prononcé le retrait du rôle à la demande des parties.

Par courriel du 3 avril 2025, le tribunal a sollicité les parties de l’état de l’avancement de ce dossier.

Par courriel du 3 juin 2025, la Société FAIVELEY Transport Amiens a indiqué se désister de l’instance car elle ne maintient pas sa contestation.

Ordonnance du 03/06/2025 RG 25/00190

Par courriel du 3 juin 2025, la CPAM de la Somme accepte le désistement de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la Société FAIVELEY Transport Amiens a informé le 3 juin 2025 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, statuant sans débats en audience publique, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à la Société FAIVELEY Transport Amiens de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la Société FAIVELEY Transport Amiens aux éventuels dépens de l’instance.

Le greffier Le président Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel