Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00117
- Formation
- ELECTION PROFESSIONNELLE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le 28 mai 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BHS
N° MINUTE : 25/00045 Dans l'affaire opposant : S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE, [Adresse 2], non comparante, ni représentée, ayant pour conseils Maître Philippe ROGEZ et Maître Marina CERDEIRA, avocats au barreau de PARIS - L0301
à
S.A.S. SUEZ RV FRANCE, [Adresse 2] S.A.S. SUEZ RV NORD EST, [Adresse 3] S.A.S. [Adresse 8], [Adresse 10] S.A.S. SUEZ RV MEDITERRANEE, [Adresse 12] S.A.S. SUEZ RV SUD OUEST, [Adresse 6] S.A.S. SUEZ RV NORMANDIE, [Adresse 5] S.A.S. [Adresse 9], [Adresse 11] S.A.S. SUEZ RV OUEST, [Adresse 5] non comparantes, ni représentées
Monsieur [T] [N], [Adresse 1] Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels - SECI, [Adresse 4] non comparants, ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 novembre 2024,
à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Constate que par message électronique du 27 mai 2025, la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de l'instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et aux conseils le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 24/00117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.