Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00544
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
********* Jugement N° 25/176 du 03 Juin 2025 Chambre des référés Rôle N° RG 25/00544 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLIT
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 7], sis à [Adresse 9] Représenté par son syndic en exercice CITYA [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Mme [F] [Z] épouse [E], adresse principale [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 2] (EMIRATS ARABES UNIS) Non comparant, non représenté
Mme [F] [Z] épouse [E], adresse secondaire domiciliée : chez CALANY Management GmbH [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 5] (ALLEMAGNE) Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 03 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 24 Mars 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Maxime ROUILLOT présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 7], sis à [Adresse 9].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 8], le 03 Juin 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Maxime ROUILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/00544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.